Revenu Québec et hypothèque légale : quand votre dette fiscale bloque votre refinancement
Josée voulait refinancer pour consolider ses dettes. Elle avait de l'équité, un bon emploi, et un dossier raisonnablement propre. Quand son notaire a fait la recherche de titre, il a trouvé une inscription de Revenu Québec de 12 400 $ pour des TPS et TVQ non remises. La transaction a été bloquée sur-le-champ.
Ce qu'est une hypothèque légale de Revenu Québec
Revenu Québec a le pouvoir d'inscrire une hypothèque légale sur tous vos biens immobiliers pour garantir une dette fiscale non réglée. Cette inscription est faite au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et au Registre foncier.Contrairement à l'ARC, Revenu Québec peut procéder à cette inscription relativement rapidement — parfois quelques semaines après une mise en demeure non résolue.
Comment ça bloque votre refinancement
Tout notaire qui procède à un refinancement ou à une vente doit effectuer une recherche de titre. Si une inscription de Revenu Québec est présente, le nouveau prêteur ne peut pas obtenir une hypothèque de premier rang propre — sauf si la dette fiscale est réglée avant la clôture.
Le notaire doit retenir du produit du refinancement suffisamment pour régler la dette de Revenu Québec. Si le refinancement ne génère pas assez d'équité pour couvrir la dette fiscale ET le nouveau prêt, la transaction peut être impossible.
Quelles dettes peuvent mener à une hypothèque légale ?
- TPS et TVQ non remises — très fréquentes pour les travailleurs autonomes et entreprises
- Impôt sur le revenu non payé (provincial seulement — l'ARC a ses propres mécanismes)
- Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) en défaut
- Cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) en défaut
Comment régler une hypothèque légale de Revenu Québec
Étape 1 : Contactez directement Revenu Québec pour obtenir le solde exact de la dette, incluant les intérêts et pénalités. Étape 2 : Demandez une attestation de radiation conditionnelle — un document indiquant que si le montant X est payé, l'hypothèque sera radiée. Étape 3 : Lors du refinancement, le notaire retient le montant auprès de l'ancien prêteur et règle directement Revenu Québec. Étape 4 : Revenu Québec émet une mainlevée (quittance). Le notaire la fait enregistrer au RDPRM.Ce processus peut prendre de 5 à 20 jours ouvrables. Planifiez en conséquence si vous avez un délai de clôture.
Entente de paiement avant le refinancement : est-ce possible ?
Oui. Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette, Revenu Québec accepte des ententes de paiement. Cependant, tant que l'hypothèque légale n'est pas radiée (même avec une entente active), elle bloque le refinancement.
La solution pratique : utiliser le produit du refinancement pour payer la dette en entier et obtenir la radiation. C'est le cercle souvent inévitable dans ces situations.
En résumé
Revenu Québec peut inscrire une hypothèque légale sur votre propriété pour des dettes fiscales non réglées. Cette inscription bloque tout refinancement tant qu'elle n'est pas radiée par le paiement complet de la dette. Planifiez 5 à 20 jours ouvrables pour le processus de radiation.
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Questions fréquentes
Comment savoir si Revenu Québec a inscrit une hypothèque légale sur ma propriété ?+
Votre notaire peut effectuer une recherche au Registre foncier et au RDPRM. Vous pouvez aussi consulter le Registre foncier en ligne sur le site du gouvernement du Québec. L'inscription indique le montant, la date et la nature de la créance.
Combien de temps Revenu Québec met-il pour radier l'hypothèque après paiement ?+
En pratique, entre 5 et 15 jours ouvrables après réception du paiement complet. Le processus implique l'émission d'une mainlevée officielle, que votre notaire fait enregistrer. Certains notaires obtiennent une mainlevée conditionnelle avant la clôture pour accélérer le processus.
L'hypothèque légale de Revenu Québec a-t-elle préséance sur mon hypothèque bancaire ?+
La préséance dépend de la date d'inscription. Si l'hypothèque légale est inscrite après l'hypothèque bancaire, elle est de rang inférieur. Mais elle doit quand même être radiée avant tout nouveau financement — un nouveau prêteur n'acceptera pas une charge postérieure non réglée sur le titre.
Peut-on contester une hypothèque légale de Revenu Québec ?+
Oui, si vous croyez que la dette fiscale est erronée ou prescrite. Vous pouvez déposer un avis d'opposition à Revenu Québec et, si nécessaire, soumettre le litige à la Cour du Québec. En attendant le règlement du litige, l'hypothèque reste inscrite et continue de bloquer les transactions.
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