Faillite personnelle vs proposition du consommateur : impact sur l'hypothèque
Les deux mécanismes règlent vos dettes, mais leur impact sur votre capacité hypothécaire future est radicalement différent. Choisir le mauvais peut vous coûter 3 à 5 ans supplémentaires.
Les deux mécanismes en bref
Faillite personnelle : Vous cédez vos actifs non protégés à un syndic. Vos dettes non garanties sont effacées. Durée minimale : 9 mois (première faillite sans surplus de revenu). Inscription au dossier de crédit : 6 ans après la libération (R9). Proposition du consommateur : Vous proposez à vos créanciers de rembourser un pourcentage de vos dettes sur une période maximale de 5 ans. Aucune liquidation d''actifs. Inscription au dossier de crédit : 3 ans après le dernier paiement (R7).Comparaison impact hypothécaire
| Critère | Faillite | Proposition du consommateur |
|---|---|---|
| Inscription dossier | 6 ans après libération | 3 ans après dernier paiement |
| Délai avant Banque A | 2 ans après libération | Possible pendant la proposition (selon prêteur) |
| Délai avant prêteur B | 12–18 mois après libération | 12 mois après début proposition |
| Délai avant prêteur privé | Dès la libération (si RPV ≤ 75 %) | Dès le début (si RPV ≤ 75 %) |
| Conservation des actifs | Pertes d''actifs non exemptés | Actifs conservés |
| Impact sur hypothèque existante | Possible réclamation par prêteur | Hypothèque protégée si paiements à jour |
Q : Puis-je garder ma maison pendant une faillite au Québec ?
R : Au Québec, la résidence principale n''est pas automatiquement protégée en faillite, contrairement à certaines provinces. Le syndic peut la saisir si la valeur nette (équité) dépasse les exemptions provinciales. En pratique, si votre hypothèque est à jour et que la valeur nette est faible, de nombreux syndics laissent le débiteur continuer les paiements et conserver la propriété. Consultez un syndic autorisé avant de décider.La proposition du consommateur préserve votre accès hypothécaire
Un fait souvent ignoré : certains prêteurs B acceptent de refinancer ou de renouveler une hypothèque pendant une proposition du consommateur active, pourvu que les paiements soient à jour et que le RPV soit raisonnable.
Une proposition permet aussi de protéger votre équité immobilière — votre maison n''est pas saisie pour rembourser les créanciers non garantis.
Quand la faillite est-elle préférable ?
La faillite est plus avantageuse quand :
- Vos dettes non garanties dépassent largement vos capacités de remboursement sur 5 ans
- Vous n''avez pas d''actifs immobiliers à protéger
- Vous êtes pressé par le temps (libération possible en 9 mois)
- Vous avez une propriété immobilière avec équité
- Vous pouvez rembourser au moins 25 à 30 % de vos dettes
- Vous voulez minimiser l''impact sur votre dossier de crédit à long terme
En résumé
Proposition du consommateur = moins d''impact sur l''hypothèque, actifs protégés, inscription 3 ans après fin. Faillite = dettes effacées plus vite, mais inscription 6 ans et risque sur les actifs au Québec. Pour conserver une propriété, la proposition est presque toujours préférable.
Questions fréquentes
Combien de temps après une faillite puis-je obtenir une hypothèque au Québec ?+
Avec un prêteur privé : dès la libération de faillite si RPV ≤ 75 %. Avec un prêteur B : 12 à 18 mois après la libération. Avec une Banque A : minimum 2 ans après la libération et reconstruction du crédit à FICO 620+.
La proposition du consommateur apparaît-elle sur mon dossier de crédit ?+
Oui, pendant toute la durée de la proposition (jusqu''à 5 ans) et 3 ans après le dernier paiement. Elle est codée R7 sur Equifax et TransUnion, contre R9 pour la faillite.
Puis-je renouveler mon hypothèque pendant une proposition du consommateur ?+
Certains prêteurs B acceptent le renouvellement pendant une proposition active si les paiements hypothécaires sont à jour et si le RPV est raisonnable. Les Banques A refusent systématiquement pendant la proposition.
Quelle est la différence entre un syndic autorisé en insolvabilité et un consultant en crédit ?+
Un syndic autorisé (SAI) est réglementé par le Bureau du surintendant des faillites. Il est le seul professionnel légalement autorisé à administrer une faillite ou une proposition du consommateur. Les consultants en crédit ne peuvent pas initier ces procédures formelles.
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