Vos droits face aux agences de recouvrement au Québec
Lucie a reçu trois appels en une journée pour une dette de 940 $ qu'elle ne reconnaissait pas. Le dernier appel était à 21h30. Elle ne savait pas qu'elle pouvait faire arrêter tout ça — légalement, immédiatement.
Ce que les agences de recouvrement ont le droit de faire — et ce qu'elles n'ont pas le droit de faire
Au Québec, les agences de recouvrement sont encadrées par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), administrée par l'Office de la protection du consommateur (OPC).
Ce qu'elles ont le droit de faire :- Vous contacter pour réclamer une dette valide
- Vous envoyer des mises en demeure par courrier
- Vérifier vos coordonnées auprès d'un tiers (employeur, famille) — une seule fois
- Vous appeler avant 8h00 ou après 21h00
- Vous contacter plus d'une fois par jour
- Vous harceler, menacer, ou utiliser un langage abusif
- Vous contacter au travail si vous leur avez dit que c'est interdit
- Menacer de poursuites si elles n'ont pas l'intention de les exercer
Comment faire cesser les contacts immédiatement
Vous avez le droit d'exiger par écrit que l'agence cesse tout contact avec vous. Envoyez une lettre recommandée indiquant que vous refusez tout contact direct et que toute communication doit passer par votre avocat ou notaire.
Une fois cette lettre reçue, l'agence ne peut plus vous contacter directement — sauf pour vous aviser d'une poursuite judiciaire.
Cette démarche ne fait pas disparaître la dette. Elle protège votre tranquillité et force l'agence à passer par les tribunaux si elle veut récupérer le montant.
Comment porter plainte contre une agence fautive
Si une agence viole vos droits, vous pouvez :
- Porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur (OPC) — en ligne, gratuitement
- Contacter l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) si la créance implique une institution financière fédérale
- Consulter l'Aide juridique du Québec si vous n'avez pas les moyens de vous payer un avocat
Prescription et dossier de crédit : deux délais distincts
Au Québec, le délai de prescription civile est de 3 ans depuis le dernier paiement ou la reconnaissance de la dette.
Après 3 ans : l'agence ne peut plus vous poursuivre en justice. Mais elle peut encore vous contacter (jusqu'à votre demande de cessation). Et l'inscription reste sur votre dossier de crédit pendant 6 ans à compter du premier défaut.
Ne payez jamais une dette prescrite sans obtenir de conseil. Un paiement, même de 1 $, peut relancer le délai de prescription et rouvrir votre responsabilité juridique.Impact sur votre dossier hypothécaire
Une collection active bloque l'accès aux prêteurs A et B dans la majorité des cas. Avant de planifier un refinancement :
- Vérifiez si la dette est valide (vous la reconnaissez ?)
- Vérifiez si elle est prescrite (dernier paiement il y a plus de 3 ans ?)
- Si valide : négociez une lettre de suppression avant de payer
- Si prescrite ou erronée : contestez directement auprès d'Equifax et TransUnion
En résumé
Vos droits face au recouvrement sont solides au Québec : pas d'appels après 21h, pas de harcèlement, possibilité d'exiger la cessation des contacts. L'OPC peut intervenir si vos droits sont violés. Ne payez jamais une dette prescrite sans vérification.
Vous voulez savoir si la collection qui bloque votre dossier est contestable ?
Questions fréquentes
Une agence de recouvrement peut-elle saisir mon salaire au Québec ?+
Non directement. Pour saisir un salaire, l'agence doit d'abord obtenir un jugement du tribunal. Ce processus peut prendre plusieurs mois. Si la dette est prescrite (plus de 3 ans), les tribunaux doivent théoriquement rejeter la demande — mais vous devez vous présenter pour faire valoir cet argument.
Est-ce que payer une vieille dette améliore automatiquement mon FICO ?+
Pas nécessairement. Payer une collection sans obtenir une lettre de suppression ne retire pas l'entrée — elle passe de 'active' à 'réglée'. L'impact sur le FICO est modeste (5 à 15 points). Pour un impact significatif, négociez une lettre de suppression AVANT de payer.
Une agence de recouvrement peut-elle contacter mon employeur ?+
Elle peut contacter votre employeur une seule fois pour confirmer vos coordonnées — pas pour divulguer la dette. Si elle contacte votre employeur pour autre chose ou à répétition, c'est une violation de la LPC et vous pouvez porter plainte à l'OPC.
Comment savoir si une dette est valide ou si c'est une erreur ?+
Demandez par écrit à l'agence de vous fournir la preuve de la créance : contrat original, relevés de compte, historique de paiement. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, l'agence doit vous fournir ces informations. Si elle ne peut pas prouver la dette, vous n'avez aucune obligation légale de payer.
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